Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du service Sosie, accessible à l'adresse sosie.legal et via l'extension de navigateur associée (ensemble, « le Service »).

Sosie est une extension de navigateur destinée aux professionnels du droit, et plus particulièrement aux avocats, qui réalise en local la pseudonymisation des documents juridiques avant transmission à un service d'intelligence artificielle générative tiers (Claude, ChatGPT, Le Chat, Gemini, Perplexity ou tout autre).

Les présentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'utilisateur (« l'Utilisateur » ou « vous ») et Sosie. En accédant au Service ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

L'utilisation du Service Sosie est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par la création d'un compte utilisateur, par l'installation de l'extension ou par toute utilisation du Service.

Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Service. Sosie se réserve le droit de refuser l'accès au Service à toute personne ne respectant pas les présentes CGU.

Le Service Sosie est accessible aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU et exerçant une profession juridique (avocat, juriste, notaire, ou autre professionnel du droit).

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes seul responsable des activités effectuées depuis votre compte.

Sosie propose une solution de pseudonymisation locale de documents juridiques. Le Service met à disposition des utilisateurs :

• Une extension de navigateur (Chrome, Edge, Brave, Arc) qui détecte et remplace en local les entités personnelles identifiantes (personnes, sociétés, adresses, montants, dates, IBAN, SIREN, etc.)
• Un mécanisme de pseudonymisation cohérent par dossier (mêmes pseudonymes utilisés sur l'ensemble des documents d'un même dossier)
• Un système de restauration automatique des vrais noms dans les réponses de l'IA
• Une attestation PDF horodatée constituant une preuve de mesure technique de protection au sens de l'article 32 RGPD
• Un journal d'audit chiffré localement

Nature exacte du traitement. Sosie réalise une opération de pseudonymisation au sens du RGPD (article 4-5), et non une anonymisation irréversible au sens de l'article 4(5) du même règlement. Les données restent par construction réversibles localement par l'utilisateur. Cette précision est essentielle pour la qualification juridique du traitement.

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service Sosie est soumis à la souscription d'un abonnement payant. Une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours est offerte, sans engagement de carte bancaire.

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe, conforme aux normes PCI-DSS. Aucune information bancaire n'est stockée par Sosie.

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire, sauf résiliation conformément à l'article 6. En cas d'échec de paiement, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Sosie n'est actuellement pas assujetti à la TVA (franchise en base, article 293 B du Code Général des Impôts). Toute modification tarifaire sera notifiée avec un préavis minimum de 30 jours.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle récurrente. Vous pouvez résilier à tout moment, sans justification ni pénalité, depuis votre espace personnel ou par email à contact@sosie.legal.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Vous conservez l'accès au Service jusqu'à cette date.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur. La période d'essai gratuite tient lieu d'équivalent fonctionnel.

En cas de résiliation, vos données de compte sont conservées 30 jours calendaires (période de grâce permettant une réactivation), puis définitivement supprimées. Les mappings de pseudonymisation stockés localement dans votre navigateur restent sous votre contrôle exclusif et peuvent être supprimés par vous à tout moment.

Résiliation pour manquement. En cas de violation des présentes CGU, Sosie se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte sans préavis, sans remboursement et sans préjudice de tout dommage et intérêt.

En utilisant Sosie, vous vous engagez à :

• Exercer votre vigilance professionnelle. Sosie est un outil d'assistance. La vérification finale du caractère non-identifiant du document avant transmission à un tiers (éditeur d'IA ou autre) reste de votre responsabilité, dans le cadre de vos obligations déontologiques (secret professionnel, art. 226-13 du Code pénal ; RIN art. 2 pour les avocats).
• Fournir des informations exactes lors de la création de votre compte.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ni de procéder à du reverse engineering de l'extension.

Vous reconnaissez que Sosie ne saurait être tenu responsabled'une éventuelle non-détection d'une donnée personnelle dans un document traité, l'utilisateur étant tenu de vérifier le résultat avant transmission à un tiers.

Vos documents vous appartiennent. Vous conservez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des documents juridiques que vous traitez via Sosie. Ces documents ne sont jamais transmis aux serveurs de Sosie ni à des tiers (à l'exception de l'éditeur d'IA que vous choisissez librement, après pseudonymisation).

L'ensemble des autres éléments constituant le Service (extension, interface, design, algorithmes, code source, base de patterns, marques, logos) sont et demeurent la propriété exclusive de Sosie et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Service Sosie intègre un modèle de reconnaissance d'entités nommées (NER) exécuté entièrement en local dans le navigateur de l'utilisateur via WebAssembly. Aucun document ni aucune donnée n'est transmis aux serveurs de Sosie ni à un tiers à des fins d'analyse par intelligence artificielle.

L'utilisateur conserve le libre choix de l'IA générative destinataire du texte pseudonymisé (Claude, ChatGPT, Le Chat, Gemini, Perplexity, etc.). Sosie ne sélectionne ni n'impose aucun éditeur d'IA. Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de l'éditeur d'IA choisi s'appliquent à la portion de texte qui lui est transmise (après pseudonymisation).

Vous demeurez seul et entièrement responsable de la vérification de l'exactitude des informations et de l'usage que vous faites des réponses générées par l'IA.

Sosie s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, compte tenu de la nature d'Internet, Sosie ne peut garantir une disponibilité absolue et continue. Des interruptions sont possibles pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure.

Mode hors-ligne. L'extension Sosie fonctionne sans connexion permanente à un serveur Sosie : la pseudonymisation s'exécute en local. L'utilisateur conserve donc l'accès à la fonction principale du Service même en cas d'indisponibilité temporaire du site sosie.legal.

Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible ». Sosie ne garantit pas que le Service répondra à l'ensemble de vos attentes ou qu'il sera exempt d'erreurs.

Dans les limites autorisées par le droit applicable et sauf faute lourde ou intentionnelle, Sosie ne pourra être tenu responsable de dommages indirects résultant de ou liés à l'utilisation du Service, notamment :

• Perte de données, de profits ou d'opportunités commerciales
• Atteinte à la réputation professionnelle
• Conséquences d'une non-détection d'une donnée personnelle (l'utilisateur étant tenu de vérifier le résultat avant transmission)
• Interruption du Service tiers (éditeur d'IA, hébergeur)
• Tout dommage résultant d'une utilisation non conforme

En tout état de cause, la responsabilité civile de Sosie sera strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le traitement des données personnelles de l'utilisateur est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et que vous êtes invité à consulter attentivement.

Principe fondateur. Aucun document juridique, mapping de pseudonymisation ou contenu client ne transite par les serveurs de Sosie. Le traitement est par construction local et zero-knowledge.

Sosie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, techniques ou fonctionnelles du Service.

En cas de modification substantielle, vous serez informé par email avec un préavis minimum de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pourrez résilier votre abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La langue des présentes est le français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur MEDICYS (www.medicys.fr) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

À défaut de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, et plus particulièrement des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Versailles.

Intégralité de l'accord. Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Sosie concernant l'utilisation du Service.

Indépendance des clauses. Si l'une des stipulations était déclarée nulle par décision de justice définitive, les autres demeureraient pleinement applicables.

Cession. Vous ne pouvez céder vos droits sans accord écrit préalable de Sosie. Sosie peut librement céder ses droits en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs.

Pour toute question relative aux présentes CGU, au fonctionnement du Service ou à l'exercice de vos droits :

Email : contact@sosie.legal (à venir)